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DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE (DPUR)
Les biens situés en zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme d’Aime-La-Plagne et Plan Local d’Urbanisme de Granier sont soumis au droit de préemption urbain renforcé à l’exclusion de la Zone Artisanale de PLan Cruet par délibération du 7 mars 2019.
La commune déléguée de Montgirod-Centron étant soumise aux dispositions générales du RNU, aucun droit de préemption urbain n’a été instauré.
droit de preemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux
Un droit de préemption a été instauré sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux, par délibération du conseil municipal le 8 août 2007, sur le bourg d’Aime, et les stations Plagne Montalbert et Plagne Aime 2000.
certificat d’urbanisme (cu)
Vous pouvez désormais déposer les certificats d’urbanisme sous format dématérialisé au lien suivant : https://pu.rgd.fr/
installations d’assainissement collectif
A partir du 1er janvier 2025, le contrôle des installations d’assainissement collectif lors de vente de biens et lors de nouvelles constructions sera obligatoire. Vous trouverez les tarifs de ces contrôles dans la délibération au lien suivant : DEL2024-104 Tarif assainissement