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Légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contre-seing officiel.
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur.
Pour obtenir une légalisation vous pouvez vous adresser à la Mairie de votre domicile, en présentant la pièce à légaliser et la carte d’identité du signataire.
Le maire, ou son représentant légal, effectuera gratuitement la légalisation.
Cas particuliers
Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Pour les formalités, adressez-vous :
- à la mairie de votre domicile
- à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
- à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Télé service changement d’adresse
Pour changer vos coordonnées au plus tôt 3 mois avant votre changement d’adresse et au plus tard 3 mois après
Un service en ligne, sur service-public.fr, vous permet d’informer plusieurs organismes publics dont la Mairie et privés d’un changement d’adresse postale, d’adresse électronique, de numéro de téléphone fixe et de téléphone portable, notamment :
- Carte grise
- Caisses de retraites (Agirc et Arrco, Cnav, etc.),
- Caisses de sécurité sociale (CPAM, MSA, CAF, etc.),
- La Poste,
- Pôle emploi,
- Contrats EDF électricité et gaz en Savoie sur agence-energie.com
- Service des impôts
Télé Service Changement de nom d’usage
Ce service permet d’informer du changement de nom d’usage, en une seule démarche, plusieurs services publics :
- la caisse d’allocations familiales
- le service national
- la caisse primaire d’assurance maladie
- la caisse nationale d’assurance maladie
- Pôle emploi
Vous pouvez ouvrir un compte sur le site www.service-public.fr
E-création : créez votre association en ligne
La démarche « e-création » permet de créer une association de façon complètement dématérialisée.
Ce nouveau service, développé par la direction générale de la modernisation de l’Etat en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur, est accessible sur l’espace en ligne Votre compte Association.
Conçue pour répondre aux besoins des associations, la démarche en ligne « e-création » permet aux créateurs d’associations de réaliser en quelques clics l’intégralité de leur déclaration de création, de suivre l’avancement de leur dossier et de recevoir directement dans leur porte-document le récépissé de déclaration dématérialisé.
La démarche « e-création » est accessible sur Votre compte Association, l’espace personnalisé en ligne à destination des associations. Grâce à ce nouvel espace fédérateur, les dirigeants associatifs peuvent effectuer plus facilement leurs démarches administratives sur Internet (création d’association, consultation des annonces publiées au Journal Officiel Associations, dissolution d’association,…) en utilisant un identifiant et un mot de passe uniques. L’éventail de services en ligne offerts par Votre compte Association s’enrichit progressivement, à mesure que le réseau de partenaires s’agrandit.
En créant un compte, les dirigeants associatifs bénéficient également d’un espace confidentiel de stockage, gratuit et sécurisé, qui leur permet de conserver leurs documents administratifs et pièces justificatives, de façon à ce qu’ils soient toujours facilement accessibles.
Pour en savoir plus sur Votre compte Association, rendez-vous dès à présent sur service-public.fr
déclaration meublé de tourisme
Déclaration meublé de tourisme : ce document est à remplir puis à retourner à l’accueil de la mairie. Un récépissé vous sera alors remis.