Urbanisme

 

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Permis de construire / DECLARATION PREALABLE

Ce sont des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d’un projet de construction. Elles doivent être conformes non seulement :

  • aux règles d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, règlement de lotissement approuvé…)
  • aux règles d’urbanisme nationales
  • aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels…

Le permis de construire est exigé, sur l’ensemble du territoire :

  • pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations
  • pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

  • les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et qui ne créent pas de surface nouvelle
  • les piscines non couvertes
  • les châssis et serres jusqu’à 2000m2 hauteur comprise entre  1,50 m et 4m.
Formalités

Pour demander le permis de construire, il faut un dossier en quatre exemplaires comprenant :

  • le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la MAIRIE, soit sur le site www.service-public.fr
  • le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
  • le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500
  • l’insertion dans le site
  • les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l’échelle de 1/50 ou de 1/100
  • selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l’imprimé de demande de permis de construire.
Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier à la MAIRIE DU LIEU DES TRAVAUX ou l’adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit. Les permis de construire accordés font l’objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie, destinées à faire courir le délai de recours contentieux.
Formulaire de demande de permis de construire : www.service-public.fr

♦Depuis le 1er janvier 2022, les usagers peuvent désormais déposer les demandes de permis de construire et déclarations préalables en ligne.

Par conséquent, pour tout dépôt dématérialisé, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://pu.rgd.fr

Attention, les dossiers envoyés par mail ne sont pas acceptés.

TAXE D’AMENAGEMENT (ta)

La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Quels travaux sont concernés par cette taxe ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager….)

Quelles sont les surfaces concernées par la taxe ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Quel est le taux de la taxe ?

Le taux annuel de la part communale est de 5 %.

Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.

Le taux de la taxe d’archéologie préventive (TAP) est de 0,4% (uniquement pour si les travaux affectent le sous-sol).

Comment est calculée la taxe d’aménagement ?

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée par la taxe.

Pour l’année 2024, la valeur annuelle par m2 est de 914 €.

Certains travaux d’aménagement (piscine, place de parking, etc.) sont calculés selon d’autres formules (formule forfaitaire, etc.)

En 2024, la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 258 € par m2.

La valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est quant à elle fixée à 3 000 € par emplacement, et peut aller jusqu’à 6 000 € par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale.

Vous trouverez une fiche explicative pour le calcul de cette taxe au lien suivant : Fiche explicative_TA_2024

Certificat d’urbanisme

Qu’est-ce qu’un Certificat d’Urbanisme ?

C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du bien pour établir cette demande.

Type de Certificats

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • le certificat de simple information demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme applicables. Celui-ci n’indique plus si le terrain est constructible ou non
  • le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.
Comment l’obtenir ?

Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande, caractéristiques du terrain, densité de la construction existante.) sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents :

  • une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté
  • un plan de situation du terrain dans la commune
  • un plan du terrain

Adressez ou déposez le dossier en 2 exemplaires (pour certificat d’information) et en 4 exemplaires (pour certificat opérationnel) à LA MAIRIE du lieu de situation du terrain.

♦Depuis le 1er janvier 2022, les usagers peuvent désormais déposer les demandes de certificat d’urbanisme en ligne.

Par conséquent, pour tout dépôt dématérialisé, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://pu.rgd.fr

Attention, les CU envoyés par mail ne sont pas acceptés.

Déclaration d’achèvement des travaux

Qu’est-ce qu’une déclaration d’achèvement des travaux ?

A l’achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d’achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.

Où l’adresser ?

Adressez à la mairie les trois exemplaires de l’imprimé de déclaration d’achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

 

Certificat de conformité

Dès réception de votre déclaration, un agent de la commune peut venir sur place.
Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire.
Dans l’affirmative, le certificat de conformité vous sera délivré.

 

Permis de démolir

Qu’est-ce qu’un Permis de démolir ?

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu’une protection des occupants des logements anciens.
La demande de permis de démolir n’est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition .Sur la commune d’Aime, le Permis de démolir est obligatoire pour la démolition des bâtiments situés dans le périmètre de 500 m autour de la Basilique.

Où l’adresser ?

Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires. Le délai d’instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet

Comment l’obtenir ?

Formulaire de demande de permis de démolir : www.service-public.fr

NB: La réforme du Permis de construire et des autorisations d’Urbanisme est appliquée depuis le mois d’Octobre 2007.

 

COMPLEMENT D’URBANISME

Demande de restauration d’un chalet d’alpage

L’article 76 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne n° 2016-1888 du 28/12/2016 modifie la procédure d’instruction des dossiers relatifs aux chalets d’alpage ou aux bâtiments d’estive.
Vous trouverez ci-joint le nouvel imprimé de demande de restauration ou de reconstruction d’un ancien d’alpage.
Le formulaire de demande ainsi que les informations mises à jour sont disponibles sur le site internet des services de l’Etat de Savoie : www.savoie.gouv.fr (le formulaire de demande)

Quelles déclarations déposer ?

S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez, en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser l’un des modèles d’imprimés suivants :

  • H1 pour les maisons individuelles (locaux à usage d’habitation ou professionnel)
  • H2 pour les appartements (locaux à usage d’habitation ou professionnel)
  • ME pour les locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel
  • U pour les établissements industriels imposés selon un régime réel
  • CBD pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, établissements industriels (régimes du forfait)

Pour les changements de consistance des immeuble existants des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations…) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), utilisez un imprimé IL.

Cependant, pour les changements d’affectation  transformant un bâtiment rural, vous devez utiliser l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles H1, H2, CBD, ME ou U selon la conversion.

Où et quand déposer vos déclarations ?

Ces déclarations doivent être posées au centre des finances publiques ou au centre des impôts foncier du lieu des situation des biens dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…).

Site à consulter pour plus d’informations : www.impots.gouv.fr

 

ARRÊTÉ DE ZONES DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTIONS ARCHÉOLOGIQUES

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Rhône-Alpes vous informe :

 

Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, commune d’Aime-la-Plagne